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État des Risques et Pollutions
L’ERP ou « État des Risques et Pollutions » est un document destiné à informer le locataire ou l’acquéreur des risques naturels, miniers, sismicité, radon, pollution des sols et technologiques auxquels peut être exposé le bien.
L’ERP est obligatoire pour la vente ou la location de tout immeuble bâti ou non bâti.
L’état des risques et pollutions
🚨 Actualités règlementaires
Depuis le 01.01.2023, l’Etat des Risques et Pollutions est à remettre au candidat acquéreur ou candidat locataire dès la première visite du bien.
En cas de vente : l’ERP est annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, ainsi qu’à l’acte authentique de vente.
En cas de location : l’ERP est annexé au contrat de location.
Le Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques apporte les modifications suivantes :
- L’ERP doit porter la référence de la ou les références des parcelles cadastrales
Art. R. 125-24. – L’état des risques prévu à l’article L. 125-5 mentionne la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l’article R. 125-23 dans lesquels se situe le bien. - L’annonce de vente ou de location doit également comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.
Ce lien permet à un candidat ou un acquéreur potentiel de s’informer de manière générale sur les risques. - Un formalisme de l’ERP renforcé et figé sur des détails comme :
Date d’élaboration, parcelles concernées, zones concernées, extrait graphique,… - La partie pollution des sols est classée dans une section distincte des risques et voit son formalisme renforcé
Mention du dernier arrêté du préfet, renvoi à des dispositions du Code de l’environnement, etc… - L’ERP porte une information sur le recul du trait de côte
Avec une projection de l’évolution temporelle de cette information à l’horizon de 30 ans ou à un horizon compris entre 30 et 100 ans, pour une liste de communes déterminées.
Focus sur les risques naturels et technologiques
Les risques naturels sont répartis en huit catégories : les avalanches, les cyclones, les feux de forêts, les inondations, les mouvements de terrain, les tempêtes, les séismes et les éruptions volcaniques.
Les risques technologiques, principalement liés aux activités industrielles, d’origine anthropique se répartissent en quatre grands facteurs : le risque industriel, le risque de transport de matières dangereuses, le risque nucléaire et le risque de rupture de barrage.
Qui est concerné par l’ERP ?
Tous les propriétaires de terrains nus ou de bâtiments, quel que soit l’usage (logements, bureaux, commerces), annexes comprises (caves, garages).
Quand réaliser ce diagnostic ?
À l’occasion de la vente d’un bâtiment, d’une partie de bâtiment (maison individuelle ou lot de copropriété) ou encore d’un terrain nu.
À l’occasion de la conclusion d’un bail d’habitation, nu ou meublé, d’un bail commercial ou professionnel.
Durée de validité
L’état des risques et pollutions (ERP) a une durée de validité de 6 mois. Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location.
Attention !
N’oubliez pas de joindre à votre ERP une cartographie permettant de repérer le terrain ou le bâtiment dans l’espace, sous peine de nullité.
De même, veillez à ne pas omettre la déclaration de tout sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le cas échéant.
Références réglementaires
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022
- Décret N°2005-134 du 15 février 2005
- Décret N°2010-1254 du 22 octobre 2010
- Décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010
- Arrêté du 19 mars 2013
- R125-23 du code de l’environnement
En savoir plus sur les autres diagnostics ?
L’ERP
Depuis le 1er juin 2020, à la vente comme à la location, le futur occupant d’un bien situé dans une zone de bruit doit être obligatoirement informé par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Celui-ci définit l’exposition aux bruits aéroportuaires des populations. L’information relative au Plan d’Exposition au Bruit (PEB) est portée sur l’ERP délivré par Constatimmo.
Comment est né l’ERP ?
À l’issue de la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 dans l'usine Grande Paroisse (AZF) de Toulouse, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion sur l'ensemble des moyens de maîtrise des risques technologiques liés aux installations fixes sur les plans législatif, réglementaire et organisationnel. L'objectif poursuivi d'une telle démarche est de développer la conscience du risque dans la population en général et d'induire ainsi des mesures de prévention à maîtrise d'ouvrage individuelle. Ces réflexions se sont ensuite élargies à l'ensemble des risques majeurs, sismicité et risques naturels.