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Diagnostic électricité
L’état de l’installation intérieure d’électricité, couramment appelé diagnostic électricité, permet d’identifier les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes et des biens par une série et de mesures et de contrôles visuels.
Ce diagnostic est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien.
Le diagnostic électricité
Qui est concerné par le diagnostic électricité ?
Tous les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans.
Quand réaliser ce diagnostic ?
À l’occasion de la vente d’une maison individuelle ou lors de la vente d’un lot de copropriété à usage d’habitation.
Depuis la promulgation de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), ce diagnostic est également obligatoire en vue de la location d’un logement.
Il est possible de déroger à l’obligation relative à la réalisation de ce diagnostic si l’installation d’électricité a été totalement ou partiellement rénovée et mise en sécurité. Une attestation de conformité datant de moins de 3 ans, visée par CONSUEL, tiendra lieu d’état d’installation intérieure d’électricité.
Durée de validité du diagnostic électricité
Dans le cadre d’une vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 3 ans.
Dans le cadre d’une location, l’état de l’installation intérieure d’électricité a une durée de validité de 6 ans.
En pratique
Le diagnostiqueur peut interrompre temporairement l’alimentation en électricité afin d’effectuer des essais. En cas de logement occupé, il est recommandé d’éteindre les appareils informatiques et ménagers (TV, box internet, congélateur, alarme, etc…).
Il est aussi nécessaire de signaler la présence dans les lieux de toute personne sous assistance médicale.
Le diagnostiqueur n’étant pas électricien, il ne pourra pas procéder à procéder à la remise en marche des appareils.
Références réglementaires
- Décret 2008-384 du 22 avril 2008
- Arrêté du 4 avril 2011
- Loi ALUR
- Décret 2016-1105 du 11 août 2016
- Arrêté du 28 septembre 2017
- Norme NF C 16-600
En savoir plus sur les autres diagnostics ?
Le diagnostic électricité
Dès la mise en ligne du rapport, Constatimmo vous donne accès en un clic à un résumé sur la présence ou non de constatations et/ou d’anomalies.
La norme du diagnostic électricité
La norme utilisée pour la réalisation d’un diagnostic électricité diffère de celle utilisée par un électricien professionnel pour une installation neuve ou rénovée. Il est à noter que lors du diagnostic électricité, le contrôle est effectué dans les parties privatives et commence au disjoncteur.