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Audit énergétique réglementaire
La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, à compter du 1er avril 2023, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considérés comme passoires énergétiques, c’est-à-dire dont le DPE est de classe F ou G.
Le calendrier réglementaire prévoit ensuite les échéances du 01/01/2025 pour les biens dont le DPE est classé E, puis le 01/01/2034 pour les biens classés D.
Audit énergétique réglementaire
A compter du 01.04.2023, l’audit énergétique doit être disponible et remis par le vendeur ou son représentant à l’acquéreur potentiel dès la première visite du bien.
Par ailleurs, l’audit énergétique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe de l’acte authentique de vente.
L’objectif est d’informer l’acquéreur sur la valeur énergétique du bien et d’identifier les parcours de travaux permettant de sortir de la classe passoire énergétique.
Fort de son expérience et de son réseau national de diagnostiqueurs certifiés, Constatimmo vous accompagne dans la réalisation de cet audit.
Quel est son contenu ?
Cet audit énergétique présente une évaluation de la performance du bâtiment ou de la partie du bâtiment avant tout travaux. Il formule au moins deux propositions en une ou plusieurs étapes afin de parvenir à une rénovation performante, tenant compte des solutions techniques compatibles avec l’état du bâtiment existant et ne présentant pas un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Ces propositions de travaux comprennent l’étude des 6 postes suivants :
- Isolation des murs
- Isolation des planchers bas
- Isolation de la toiture
- Menuiseries extérieures
- Ventilation
- Production de chauffage et eau chaude sanitaire
Pour chaque étape des parcours de travaux, l’audit énergétique précise :
- la performance énergétique du bâtiment après travaux et les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre associées
- L’estimation des économies d’énergie et de l’impact théoriques des travaux sur les frais annuels d’énergies
- Les principales aides financières mobilisables (nationales ou locales)
Quels biens sont concernés ?
- Bâtiments ou partie de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement (maisons) ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi du 10 juillet 1965 (immeubles en monopropriété).
- Proposés à la vente
- Dont le DPE est classé D, E, F ou G conformément au calendrier réglementaire suivant :
- Biens classés F et G : à partir du 1er avril 2023
- Biens classés E : à partir du 1er janvier 2025
- Biens classés D : à partir du 1er janvier 2034
Durée de validité de l’audit énergétique
L’audit énergétique a une durée de validité de 5 ans.
Qui réalise l’audit énergétique ?
Pour les maisons individuelles :
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit)
- Les bureaux d’études et entreprises qualifiées « Audit énergétique en maison individuelle »
- Les entreprises certifiées « RGE offre globale »
- Les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements :
- Les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) »
- Les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.
Références réglementaires
- Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience)
- Décret n°2022-510 du 8 avril 2022
- Décret n°2022-780 du 4 mai 2022
- Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L.126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
- Article L.126-28-1 du CCH
- Article L.126-32 du CCH
En savoir plus sur les autres diagnostics ?
L’audit énergétique
La réalisation de l’audit énergétique nécessite préalablement la transmission de nombreux documents et informations au diagnostiqueur. Rassurez-vous, Constatimmo vous accompagne sur la constitution du dossier de commande.
Obligation envers l’ADEME
La règlementation prévoit l’obligation pour l’auditeur de transmettre les données de l’audit énergétique réalisé à l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).