Locataires, quels travaux avez-vous le droit de réaliser dans votre logement ?

Article publié le 20.01.24

Notre conseil :

Avant toute chose, relisez bien votre bail ! Car dans certains cas, il vous faudra l’accord écrit de votre propriétaire.

Sommaire 

1. Travaux de transformation

2. Travaux d’adaptation au handicap

3. Travaux de rénovation énergétique

1. Travaux de transformation

La réalisation de travaux importants affectant le gros œuvre, ou mettant en péril le bon fonctionnement des équipements ou encore la sécurité des lieux nécessitent d’avoir reçu l’accord écrit du propriétaire (tels que l’abattement ou le percement de mur, le déplacement de sanitaires…).

Si jamais vous rencontrez certains doutes concernant des travaux que vous envisagez d’engager, la prudence est de mise : demandez l’autorisation du propriétaire.

Si vous réalisez des travaux de transformation du bien ou de ses équipements sans l’accord du propriétaire du logement, vous vous engagez vers la retenue des frais de remise à l’état initial lors de votre départ.

En effet, dès la fin du bail et si non accordés en amont, le propriétaire pourra selon son choix :

• Conserver les travaux réalisés sans devoir vous indemniser pour le coût des transformations
• Exiger la remise à l’état initial, à vos frais

2. Travaux d’adaptation au handicap

Des travaux d’adaptation pour un locataire handicapé ou en perte d’autonomie sont possibles, à la charge du locataire.

Ces travaux doivent faire l’objet d’une demande écrite du locataire à son propriétaire et si acceptée, celui-ci ne pourra vous demander de remettre le logement à son état initial !

Afin de réaliser les travaux en toute légalité, vous devez adresser une demande au propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception) en présentant :

• Les transformations envisagées
• Les conditions dans lesquelles ces travaux sont réalisés
• L’entreprise en charge des travaux

La réglementation prévoit : « En application du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. »

Dans les 2 mois suivants la fin des travaux, vous devrez attester, auprès du propriétaire, que c’est bien l’entreprise nommée dans votre courrier initial de demande, qui a réalisé les travaux et que les travaux effectués sont ceux qui ont été autorisés.

La liste limitative des travaux d’adaptation du logement est la suivante :

• Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement
• Modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau)
• Création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage
• Installations ou adaptation de système de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
• Installations d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personne à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte

Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire.

3. Travaux de rénovation énergétique

La loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais des travaux de rénovation énergétique.

Les travaux de rénovation énergétique comprennent :

• L’isolation des planchers bas
• Le remplacement des menuiseries extérieures
• L’installation ou le remplacement d’un système de ventilation
• …

Evidemment, ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants.

Afin de vous d’assurer de la légalité des travaux, vous devez faire préalablement une demande au propriétaire (lettre recommandée avec accusé de réception).

Dans les 2 mois suivants la fin des travaux, vous devrez attester, auprès du propriétaire, que c’est bien l’entreprise autorisé par le bailleur qui a fait les travaux et que les travaux effectués sont ceux qui ont été autorisés.