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État des lieux de sortie et le rapport comparatif
Un état des lieux de sortie est effectué lorsque le locataire quitte le bien loué.
Il détermine l’état des éléments constituant le logement et l’état de ses annexes le cas échéant.
L’état des lieux de sortie
Comme pour l’état des lieux d’entrée, le constat de sortie est détaillé, précis, et illustré de photographies. Il est établi contradictoirement entre les parties.
À l’issue du constat de sortie, les clefs sont restituées au propriétaire ou son mandataire par le locataire.
Les modalités d’établissement de l’état des lieux sont encadrées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Faire réaliser vos états des lieux de sortie par Constatimmo, c’est la garantie d’un constat détaillé et précis :
- Relevé des compteurs individuels de consommation
- Identification des clés
- Description précise des pièces et des éléments constituant le bien
- État des annexes (caves, garages, parkings…)
- Descriptif complet des extérieurs pour les villas
- Photographies (compteurs, dégradations, cuisine équipée…)
Le rapport comparatif
Le rapport comparatif est réalisé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Il permet d’établir la preuve de l’inexécution des obligations du locataire.
Les différences résultant de cette comparaison se traduisent par une liste de prestations identifiées, selon les lois et décrets, comme étant à la charge du locataire.
Le propriétaire ou son mandataire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :
- réparations locatives non effectuées comprises dans le champ de la définition qu’en donne le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives,
- obligations de réparations et d’entretiens mentionnées sur le bail locatif,
- réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d’entretien,
- réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.
Le rapport comparatif mentionne également des informations sur les risques sécuritaires constatés durant l’établissement de l’état des lieux de sortie et qui portent atteinte à l’intégrité des personnes.
Quelques conseils pour récupérer votre dépôt de garantie lors de votre état des lieux de sortie.
Nos économistes de la construction réalisent le chiffrage des retenues locatives à l’issue du comparatif,
ce qui a valeur de devis.
